Burundi Penal Code Changes

Burundi: Le nouveau code pénal burundais, une avancée législative controversée


I. Bref historique.

L’avènement de la loi écrite au Burundi date de la colonisation. Avant cela, les rapports sociaux de toutes sortes étaient régis avant par la coutume (sans prison ni amende). A l’heure actuelle, les rapports sociaux ainsi que la sécurité des personnes et des biens sont régis par la loi.

Afin de prévenir des infractions et de les réprimer, une loi pénale doit exister et établir de manière concrète les faits constitutifs d'infractions ainsi que la mesure légale de leur punition. En droit pénal, il existe des principes visant à protéger les personnes contre l’arbitraire de l'autorité policière ou judiciaire. On peut citer par exemple, les principes du droit : « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (Nulle crime, nulle peine sans loi), et la non- rétroactivité de la loi pénale ( sauf si elle est plus douce que l'ancienne) repris dans les instruments juridiques, tant nationaux qu’internationaux.

La loi pénale Burundaise actuellement en vigueur date de 2009. Elle a abrogé et succède à celle de 1981, avec des améliorations notable dans le sens de la modernisation et de la meilleure protection de la personne humaine, et particulièrement des femmes et des enfants mineurs.

Les organisations de la société civile ont accueilli avec une grande satisfaction l’adoption par l’Assemblée nationale de cette loi mais elles s’opposent à certaines dispositions qu’on aura le temps de parcourir : « C’est une grande victoire pour nous aujourd’hui. Cela fait de nombreuses années que nous luttons pour mettre un terme à la peine capitale dans notre pays, et ce, en dépit des nombreuses difficultés rencontrées. En grande partie, l’adoption de ce nouveau code pénal constitue pour nous un grand pas en avant», a déclaré le président de la ligue burundaise des droits de l’homme Iteka,une organisation de renon au Burundi.

Les observateurs internationaux affichent aussi des sentiments de satisfaction même si des interrogations ne manquent pas sur « des points qui préjudicient aux droits humains » et demandent au sénat de les modifier.

Alison Des Forges, conseillère senior pour la division Afrique à Human Rights Watch. Dit « Nous félicitons l’Assemblée nationale pour les mesures positives qu’elle a prises. Mais nous comptons sur le Sénat pour conserver les fortes avancées dans le nouveau code pénal tout en modifiant les dispositions négatives concernant la conduite homosexuelle, la violence conjugale et les abus de pouvoir commis par des agents de l’Etat.»

II. Des innovations positives du nouveau code penal
  1. La criminalisation de la torture

    Selon la loi antérieure, la torture ne pouvait faire l’objet de poursuites pénales que dans le cadre d’accusations générales pour agression, ce qui entrainait des sanctions relativement mineures pour un crime aussi grave. La loi ancienne ne prévoyait donc pas en tant que tel l’infraction de torture et ne se limitait qu’à énumérer des infractions comme l’enlèvement, les coups et blessures graves,…Désormais l’infraction de torture est criminalisé. Ainsi la nouvelle loi met le Burundi en conformité avec une clause de la Convention contre la torture ratifiée par le Burundi qui exige que celle-ci soit criminalisée dans le droit nation.

  2. Abolition de la peine de mort et création des sanctions alternatives

    Par le passé, les juges burundais infligeaient la peine de mort en cas d’homicide, d’enlèvement contre rançon, menace à la sécurité de l’Etat, espionnage, trahison, et participation à des groupes armés. Elle a été appliquée pour la dernière fois en 1997.

    Le nouveau code pénal institue la prison à perpétuité comme peine maximum pour un crime. L’abolition de la peine de mort met le Burundi en conformité avec le Deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils politiques.

    Le nouveau code pénal prévoit aussi des sanctions alternatives, par exemple des travaux d’intérêt général pour des délits moins graves, ce qui contribue à répondre au surpeuplement carcéral et offre de plus grandes possibilités de réinsertion.

  3. Intégration des crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture dans le droit burundais

    Le nouveau code adopte les définitions complètes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité contenues dans le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, les Conventions de Genève de 1949, et la Convention contre le génocide. A l’article 198, alinéa 2aa, la loi va plus loin que le Statut de Rome en définissant le recrutement d’enfants de moins de 15 ans comme crime de guerre.

    La loi met également le Burundi en conformité avec une clause de la Convention contre la torture qui exige que celle-ci soit criminalisée dans le droit national. Selon la loi antérieure, la torture ne pouvait faire l’objet de poursuites pénales que dans le cadre d’accusations générales pour agression, ce qui entraînait des sanctions relativement mineures pour un crime aussi grave.

  4. Définition claire du crime de viol

    Aux termes de l’article 385 du code pénal de 1981, le viol constituait un crime passible de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, mais la loi ne donnait pas de définition claire du crime de viol.

    Le nouveau code définit le viol dans son article 555:

    Commet un viol, soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’une personne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, par pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’une personne qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle aurait perdu l’usage de ses sens ou en aurait été privé par quelques artifices, et même si la victime est l’époux de cette personne :


    1. Tout homme, quel que soit son âge, qui introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une femme ou toute femme, quel que soit son âge, qui a obligé un homme à introduire, même superficiellement, son organe sexuel dans le sien ;
    2. Tout homme qui a fait pénétrer, même superficiellement, par la voie anale, la bouche ou tout autre orifice du corps d’une femme ou d’un homme son organe sexuel, toute autre partie du corps ou tout autre objet quelconque ;
    3. Toute personne qui introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le sexe féminin ;
    4. Toute personne qui oblige à un homme ou une femme de pénétrer, même superficiellement, son orifice anal, sa bouche par un organe sexuel ;

    Est puni de cinq ans à quinze ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
  5. L’âge de la responsabilité pénale des mineurs revu et des peines alternatives mises en place.

    Le nouveau code porte l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans par rapport à l’âge minimum antérieur de 13 ans.

    Les enfants de 15 à 18 ans qui sont inculpés de crimes graves peuvent être incarcérés, mais au regard de l’article 219 du nouveau code:

      Lorsque l’auteur ou le complice d’une infraction est un mineur de quinze ans révolus et moins de dix-huit ans au moment de l’infraction les peines sont prononcées ainsi qu’il suit:

  1. S’il devait encourir la peine de servitude pénale à perpétuité, il est condamné à une peine de cinq à dix ans de servitude pénale principale;
  2. S’il a encouru une condamnation à temps ou une peine d’amende, les peines pouvant être prononcées contre lui ne peuvent dépasser quatre ans.

    Les crimes passibles de la prison à perpétuité pour les adultes sont punis de peines de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les enfants.

    Néanmoins, le système pénitentiaire burundais souffre de pas mal de difficulté dont celui de l’absence de séparation des prisons pour mineurs et adultes, une manière de les exposer aux violences sexuelle.

    La nouvelle loi, reconnait aussi que la prison échoue souvent à réinsérer et prévoit aussi de nouvelles sanctions alternatives pour les enfants : la liberté surveillée et l’affectation à une maison de correction ou dans d’autres institutions ayant pour but la réinsertion. Il reste à savoir si elle sera effectivement appliquée!

III. Des points de controverses de la loi pénale
  1. La criminalisation de l’homosexualité

      La constitution de la République du Burundi et le Code des personnes et de la famille interdisent le mariage entre deux personnes de même sexe. L’ancien code pénal ne disait rien jusqu’ici au sujet de l’homosexualité. Le nouveau code quant à lui interdit la conduite homosexuelle (Article 567):

      Quiconque fait des relations sexuelles avec la personne de même sexe est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.

    En criminalisant l’homosexualité, l’assemblée disait être soucieuse de la « protection des valeurs sociales! ».

    Néanmoins, une interdiction risque d’entraver les efforts pour combattre la propagation du VIH/SIDA. Les personnes stigmatisées pour leur conduite sexuelle pourraient renoncer à se faire soigner par crainte d’être identifiées comme homosexuelles. Les groupes de la société civile qui éduquent les hommes homosexuels sur le VIH craignent que leur travail ne soit rendu plus difficile.

    Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui contrôle le respect du pacte international des droits civils et politique, a soutenu en 1994 que l’orientation sexuelle devait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination en vertu des articles 2 et 26. Le Comité a aussi observé que la criminalisation de la conduite homosexuelle va « à l’encontre de la mise en place de programmes éducatifs effectifs pour la prévention du VIH/SIDA ».

    Au demeurant, la police n’est pas unanime au sujet de cette mesure. Un policier haut gradé de déclare: « Je ne comprends pas pourquoi le pouvoir législatif a adopté cette loi. La police ne devrait pas s’occuper d’interférer avec la vie privée des gens. »


  2. Dépénalisation des atteintes aux droits humains commis par les agents de l’Etat

    Il s’agit d’une grande lacune de cette loi et un recul par rapport à l’ancienne loi qui sanctionnait les agents de l’Etat qui violent les droits des citoyens par une peine d’emprisonnement allant de 15 jours à un an ou une amende.( art 392 de l’ancien code pénal).

    Le parlement vient de supprimer cette disposition, ce qui risque d’accroître le nombre déjà exorbitant des détentions arbitraires au Burundi menées par la police et les services de renseignements.

  3. Les violences domestiques, une infraction sur plainte

    Selon une enquête menée par l’Association des Femmes catholiques Juristes du Burundi, une femme sur 3 est battue par son conjoint. Les violences conjugales sont donc monnaie courantes, des femmes sont mutilées, torturés, brûlées,… par leurs conjoints.

    L’article 219 du nouveau code pénal, qui remplace l’article 146 de l’ancien code, stipule que toute personne ayant volontairement blessé une autre personne est passible de deux à huit mois de prison, une amende, ou les deux, avec des sanctions plus lourdes si la violence est préméditée. La loi antérieure prévoyait huit jours à six mois de prison.

    La disposition poursuit en disant que: « Les poursuites contre les conjoints ayant commis ce délit font suite à une plainte déposée par la victime. » Ni donc le ministère public, ni les associations de défenses des droits humains n’ont pas le droit de déposer plainte au compte de la victime et la société burundaise considère comme tabou le fait de dire ce qui est!

Conclusion

La communauté burundaise et internationale ont éprouvé une réelle satisfaction suite aux avancées législatives de la législation pénale qui tienne en considération notamment certains standards du droit pénal tels qu’ils évoluent et qui s’accommode aux conventions internationales ratifiées par le Burundi.

L’élan est bon mais il reste encore à faire. Les yeux des burundais sont maintenant braqués au SENAT qui espère-t-on va satisfaire à leurs sollicitations et rejeter notamment l’amendement 98 qui criminalise la conduite homosexuelle, restaurer les sanctions pour détentions arbitraires commises par les agents de l’Etat et supprimer l’obligation pour une victime des violences faites aux femmes de déposer plainte.



Olivier NIYONIZIGIYE, JusticeMaker.

Modifié le: samedi 17 juin 2017, 20:09